Le cas d'annulation du permis de conduire
L'annulation
du permis est automatique dans 3 cas :
- récidive de conduite en état d'ivresse,
- conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou
la mort de la victime,
- récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie.
En cas d'homicide ou de blessures involontaires, il est interdit
au conducteur de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans. En cas
de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un
dépistage, il lui faut patienter 10 ans.
L'annulation peut, en outre,
être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très
graves au code de la route : délit de fuite, homicide et blessures involontaires,
conduite en état d'ivresse, refus de restituer un permis suspendu ou retenu,
refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie, conduite pendant
une période de suspension ou de rétention du permis. Le juge détermine la
durée de l'annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut
aller jusqu'à 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'à
10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîné la mort.
Les
conditions d'obtention d'un nouveau permis
Les conducteurs dont le
permis a été annulé doivent, une fois passé le délai de la peine, obtenir
un nouveau permis. Ils devront donc repasser les épreuves théoriques et pratiques
du permis de conduire après avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse
médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à ses frais.
Certains
conducteurs pourront toutefois être dispensés de passer l'épreuve pratique
du permis s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :
- être titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans à la date de l'annulation
;
- ne pas être soumis à une annulation ou une interdiction de solliciter
un nouveau permis supérieure à 1 an ;
- avoir solliciter un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin
de leur peine.
