Stage permis à points

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Programme d'affiliation

Conditions générales d'adhésion


I - Objet

RESEAU POINTS PERMIS vous permet de développer sur Internet vos stages de récupération de points et d’établir l’ensemble des attestations nécessaires.

II- Adhésion

L’adhésion est effective à réception de l’acceptation de nos conditions générales, soit par mail soit par courrier postal.
Pour toute demande d’adhésion, le client devra transmettre à RESEAU POINTS PERMIS les informations suivantes : n° de SIRET, code APE, n° de TVA intercommunautaire, n° d’agrément.

III - Opposabilité

L’adhésion aux services de www.reseaupointspermis.com. détermine l’acceptation de nos conditions générales de vente. RESEAU POINTS PERMIS s’autorise à réformer les présentes conditions. Le client en sera alors informé par courrier électronique. La modification sera applicable 1 mois après cette notification.

IV - Livraison

L’adhésion est définitive lorsque les codes d’accès procurés au client sont activés.
Le client sera averti de l’ouverture de ses droits par mail.
RESEAU POINTS PERMIS peut refuser une demande d’adhésion ; le client n’aura alors droit à  aucune indemnité. Dans l’hypothèse où le client ne serait pas à jour de ses règlements, RESEAU POINTS PERMIS peut résilier sans préavis l’adhésion du client.

V - Durée du contrat

Le présent contrat est valable uniquement pendant toute la durée de l’utilisation des services fournis par RESEAU POINTS PERMIS.
Si le client souhaite mettre fin à son adhésion, il devra en informer RESEAU POINTS PERMIS par courrier électronique ou postal sous sept jours.
Toute dénonciation du contrat aura pour conséquence le règlement intégral de la facture des stagiaires inscrits durant le mois en cours par RESEAU POINTS PERMIS.

VI - Accès aux services

L’accès aux services est conditionné au règlement des obligations financières envers RESEAU POINTS PERMIS.
L'adhérant s'engage à prévenir RESEAU POINTS PERMIS en cas de suspension, de retrait définitif de l’agrément l’autorisant à effectuer des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Cela provoquera la résiliation du contrat.

VII - Utilisation des codes d'accès

Le client recevra à son adresse Email les codes d’accès. Ceux-ci sont strictement personnels et ne doivent pas être divulgués.
En cas de perte ou de détournement par un tiers de ses codes, RESEAU POINTS PERMIS doit être prévenu par Email.
RESEAU POINTS PERMIS a le droit de modifier les codes d’accès, pour des motifs technique ou sécuritaire ; cela ne permet pas à l’adhérent la réclamation d’une quelconque indemnité.

VIII - Obligations et responsabilités du client

Pour bénéficier de la prestation proposée par RESEAU POINTS PERMIS, le client doit pouvoir fournir toute pièce prouvant la légalité de son activité.
Le client est entièrement responsable des informations qu’il diffuse relatives à ses stages.

Le client s’engage à respecter les droits des tiers, c’est à dire les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers.
De ce fait, RESEAU POINTS PERMIS ne pourra être tenu responsable du contenu des informations diffusées par le client.
 Toute activité du client pouvant provoquer une responsabilité civile et/ou pénale donnera à RESEAU POINTS PERMIS le droit de mettre fin immédiatement au contrat souscrit par l’adhérent, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels RESEAU POINTS PERMIS pourrait prétendre.
Le client ne pourra demander le remboursement des sommes versées.
Le client garantit RESEAU POINTS PERMIS de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, particulièrement celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à une marque, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de  concurrence déloyale, ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre le client indemnisera RESEAU POINTS PERMIS de toutes dépenses que celui-ci aurait à supporter de ce fait ( honoraires, frais de conseil …).
Le client règlera à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de RESEAU POINTS PERMIS.

Le client informera RESEAU POINTS PERMIS de toute modification de sa situation.

IX - Contrat entre adhérent et stagiaire

Le client s’engage à ce que la responsabilité de RESEAU POINTS PERMIS ne soit jamais recherchée dans le cadre d’un litige entre lui et ses clients.
Le client respectera totalement les lois nationales réglementant les pratiques commerciales et la protection des consommateurs, notamment en matière d’information et de délai de rétractation éventuels.

X - Tarifs et conditions de paiement

Le 1er de chaque mois, l’adhérent recevra une facture par mail ou s’il le souhaite par courrier postal correspondant aux stagiaires ayant effectués leur stage le mois précédent.
Le montant de la commission est de 35 euros  TTC soit 29,26 euros HT par stagiaire.
La facture est calculée comme suit :
• Commission  x  nombre d’inscrits du mois précédent.

L’intégralité de la facture devra être réglée comptant dès réception de celle-ci.
Un retard de paiement fera l’objet d’une mise en demeure par courrier électronique. En l’absence de régularisation de la part du client dans un délai de 15 jours, RESEAU POINTS PERMIS interrompra l’accès au réseau.
Cette décision entraînera la suppression des données relatives à l’adhérent ( dates et lieux de stages …).

XI - Résiliation et suspension de service

En cas de non respect d’une des clauses des conditions générales de vente de RESEAU POINTS PERMIS, RESEAU POINTS PERMIS résiliera de plein droit le contrat, notamment dans les cas suivants :

• infraction par l’adhérent du code de bonne conduite internet ou utilisation d’internet portant préjudice aux droits des tiers contrairement aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
• Reproduction et / ou diffusion par l’adhérent d’informations protégées par un droit de propriété.
• Actes de piratage des données circulant sur le réseau ayant pour cause la connexion avec l’adhérent.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité. Il en sera de même en cas de fraude concernant l’effectif des stagiaires présents au stage de l’adhérent et ayant fait leur réservation sur www.reseaupointspermis.com
L’adhérent pourra mettre fin à son contrat par courrier électronique ou postal adressé à RESEAU POINTS PERMIS. La résiliation sera effective au plus tard 7 jours après réception de la demande par RESEAU POINTS PERMIS.

XII - Litiges et droit applicable

Les opérations effectuées par RESEAU POINTS PERMIS sont soumises au Droit Français.
Tout litige sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes seront soumises, y compris en matière de référé, au Tribunal de Commerce de Versailles

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